La recherche et le sauvetage
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Mis à jour
32. Allocation d'investissement pour la reconstruction
(1) Toute personne qui, sans excuse valable, ne se conforme pas aux dispositions de la présente section, dont se rend coupable d'une infraction et est passible, en cas de condamnation, d'une pénalité n'excédant pas 100 N plus le montant de l'impôt perdu du fait de l'octroi de la déduction pour investissement faite au titre de la dépense en question.
(2) Pour l'application du paragraphe (1) du présent article, l'impôt minimum à percevoir et à payer est le suivant
(a) si le chiffre d'affaires de l'entreprise est inférieur ou égal à 500 000 ₦ et si l'entreprise a exercé ses activités pendant au moins quatre années civiles, soit
(i) 0,5 % du bénéfice brut ; ou
(ii) 0,5 % de l'actif net ; ou
(iii) 0,25 % du capital libéré ; ou
(iv) 0,25 % du chiffre d'affaires de la société pour l'année,
le plus élevé des deux ; ou
(b) si le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 N, le montant dû au titre de l'alinéa a) du présent paragraphe, majoré de l'impôt supplémentaire sur l'excédent du chiffre d'affaires par rapport à 500 000 N, à un taux égal à 50 % du taux utilisé à l'alinéa a) iv) du présent paragraphe.
(3) Dans le cas d'un bien pour lequel un abattement a été accordé avant l'entrée en vigueur du présent alinéa, un abattement est effectué pour le nombre d'années qui, ajouté au nombre d'années d'imposition pour lesquelles un abattement a déjà été effectué, est égal au nombre d'années d'imposition pour lesquelles un abattement doit être effectué en vertu des dispositions de l'alinéa (1) du présent paragraphe :
Toutefois, si un abattement a été accordé pour un nombre d'années égal ou supérieur au nombre d'années spécifié à l'alinéa (1) du présent paragraphe, un seul abattement est accordé pour un montant inférieur de 10 N au résidu des dépenses admissibles pour l'année d'imposition au cours de laquelle le présent alinéa prend effet.