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Ce qu'il faut savoir

Les Annotations

Veuillez ne pas modifier le libellé des annotations. La formulation doit être laissée telle quelle et marquée comme une remarque/annotation entre crochets.

Les annotations doivent être placées sur leur propre ligne et indentées de manière appropriée. Voir l'exemple ci-dessous.

SUBSEC (2)

    Aux fins de la définition de
    "forêt privée", la publication dans un 
    numéro d'un journal d'information est présumée 
    présumée avoir été effectuée, sauf preuve 
    preuve du contraire.
    
    {{*[Modifié P.3/1963 ; P.25/1964]}}

https://drive.google.com/drive/folders/17FoG7EopRJk07o2N4XCVzy5lAbeZCqsN?usp=share_link